Autorité judiciaire

Magistrats du siège et du parquet ; Cour de cassation au sommet de l'ordre judiciaire, Conseil d'État pour l'ordre administratif.

Concours et nomination ; indépendance garantie par la Constitution.

• ·Applique la loi aux cas concrets et sanctionne les infractions.
• ·Le juge administratif peut annuler une décision de l'État ou d'une mairie.
• ·Gardienne de la liberté individuelle.

Ne crée pas la loi et ne peut juger que des affaires dont elle est saisie.