Article 56Nomination9 ans.

Conseil constitutionnel

Qui la compose

9 membres nommés (3 par le Président, 3 par le président de l'Assemblée, 3 par celui du Sénat), plus les anciens présidents de la République.

Nomination pour 9 ans, non renouvelable.

·Peut censurer tout ou partie d'une loi votée, avant sa promulgation.
·Juge de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un justiciable.
·Contrôle la régularité des élections nationales et des référendums.

Ne s'autosaisit pas : il faut une saisine (dont 60 députés ou 60 sénateurs) ou une QPC.

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